Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis.
1. Commandes
Nos tarifs ne constituent pas une offre. Les réponses consécutives à la demande de prix sont remise à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les commandes, notifications de commandes et engagements pris ne nous lient que si nous les avons acceptés sous forme écrite.
Elles impliquent l’adhésion complète à nos conditions particulières de ventes autres dispositions de nos divers tarifs. L’annulation d’une commande n’aura d’effet qu’après notification écrite et acceptation de notre part.
2. Livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Il appartient au destinataire de vérifier la conformité matérielle de la livraison avec son bon de livraison devant le transporteur et de faire toutes les réserves nécessaires sur l’état des colis, en les inscrivant sur le bordereau du transporteur et en lui confirmant part lettre recommandée avec AR sous 48 heures.
Toutes réclamations pour pertes, avaries, fausse direction et retard ne sont pas admises par ADP, les transporteurs étant les seuls responsables vis-à-vis des destinataires. Dés livraison des dites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable. Il s’engage donc à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol.
3. Délais
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le retard de livraison ne pourra en aucun cas entrainer la résolution du contrat ou donner lieu à une demande de dommages et intérêts.
4. Paiement
Nos factures sont réputées payables au comptant par chèque, sauf dispositions particulières convenue d’un commun accord. La date de règlement correspondant à ce délai est mentionnée sur la facture. Tout paiement intervenant après la date d’échéance indiquée sur cette facture donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base de 1.5 fois le taux d’intérêts légal en vigueur à la date d’échéance figurant sur la facture.
Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de ses fournitures par effets ou traites à 30 jours nous pourrions exiger immédiatement la totalité de notre créance, si une seule de ces échéances n’était pas acceptée.
5. Clauses de réserve de propriété
Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts, la remise de traite ou tout autre titre de paiement ne constituant pas un droit de propriété.
En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchandises ayant donné lieu à facturation pouvant être revendiquées conformément aux dispositions de l’article 115 de la loi du 25 Janvier 1985, dans un délai d’un mois à partir du prononcé du jugement.
6. Litiges
Nos conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales et particulières de nos clients. Les tribunaux de Vienne (38) du ressort de notre siège social seront seuls compétents pour tout litige, et le droit français sera seul applicable.
7. Indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement
A compter du 1er Janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40€ (C. com., art. D. 441-5 créé par D. n° 2012-1115, 2 Oct. 2012 : JO, 4 Oct.)
Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra alors demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
Il ne pourra cependant réclamer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de sa créance (C. com., art. L. 441-6, I, al. 12)
